Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 29/07/2025

 

ARTICLE 1 : Champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Flym, nom commerciale de la micro-entreprise, GARRY Julien, sous le numéro 989681333, dont le siège est situé à 25 rue Michel Desjouis 78121 Crespières, représentée par Julien GARRY, en qualité de dirigeant,

ci-après désignée « le Prestataire », spécialisée dans la captation et le montage de photos et vidéos aériennes par drone, réalisées pour des clients consommateurs particuliers (B2C).

Elles sont systématiquement communiquées au client avant validation de toute commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

ARTICLE 2 : Commande et devis

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Les prestations font l’objet d’un devis personnalisé gratuit, envoyé par e-mail après échange avec le client.
Ce devis, valable 30 jours, précise les détails techniques, les conditions de réalisation, les éventuels frais de déplacement, les délais indicatifs de livraison, et le tarif net applicable.

La commande est réputée ferme dès validation du devis par signature électronique qui sera demandé au client à l’envoie du devis.
Aucune prestation ne débute sans accord explicite du client.

 

ARTICLE 3 : Modalités de réalisation des prestations

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Flym s’engage à réaliser les prestations conformément au devis validé, dans le respect :

• de la législation en vigueur (notamment Code de l’aviation civile),

• des conditions de sécurité, météorologiques et techniques,

• des autorisations de survol nécessaires.

Flym se réserve le droit de refuser toute demande sans justification, notamment :

• non réalisable dans les conditions légales (ex. : survol interdit),

• portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers,

• contraire à l’éthique, à la sécurité ou à ses conditions générales d’assurance.

 

ARTICLE 4 : Livraison des fichiers

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Les fichiers livrés sont fournis au format MP4 (1080p ou 4K selon le devis).
Ils sont transmis via un lien de téléchargement sécurisé (ex. SwissTransfer), accessible pendant une période donnée.

Les délais de livraison sont indicatifs, communiqués au client à titre informatif. Flym met tout en œuvre pour les respecter, mais un dépassement ne pourra pas donner lieu à des pénalités ou à une annulation, sauf stipulation expresse.

Sauf disposition contraire, aucune retouche ou correction post-livraison n’est incluse.
Les fichiers bruts (rushs) peuvent être transmis uniquement à la demande du client.

Les fichiers finaux sont archivés par Flym sans limitation de durée, sauf demande contraire du client.

 

ARTICLE 5 : Tarifs et frais de déplacement

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Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et précisés dans chaque devis.

Les frais de déplacement sont indiqués de manière claire.
Dans les Yvelines, ils sont définis au cas par cas selon la zone d’intervention, et validés par échange e-mail avant confirmation du devis.

 

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

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Le paiement est dû à la livraison, sur présentation de facture, et doit être effectué dans un délai de 7 jour calendaire.
Les modes de règlement acceptés sont :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• Espèces (dans les limites légales)

En cas de non-paiement dans les délais, une relance par e-mail est envoyée, suivie si besoin d’une facturation des intérêts de retard au taux légal (article L.441-10 du Code de commerce), et d’une indemnité forfaitaire de 40 €, sauf en cas de bonne foi ou difficulté de paiement démontrée par le client.

 

ARTICLE 7 : Droit de rétractation (vente à distance)

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Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis.

Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit l’indiquer explicitement dans une clause jointe au devis.
Dans ce cas :

• si la prestation est entièrement réalisée, le droit de rétractation est perdu (article L.221-28, 1°),

• si elle est partiellement réalisée, un paiement partiel proportionné peut être dû.

 

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle et droit d’usage

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Les prestations livrées (photos, vidéos, montages) demeurent la propriété de Flym en tant qu’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Flym accorde au client une licence d’utilisation personnelle et commerciale non exclusive, pour ses propres supports (réseaux sociaux, site web, communication interne, etc.).

Toute diffusion à des tiers, vente ou usage publicitaire important nécessite une autorisation écrite spécifique.

Flym se réserve le droit d’utiliser des extraits ou images pour sa propre communication (site, réseaux, portfolio), sauf opposition expresse du client transmise par écrit avant ou après la prestation.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité et assurance

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Flym s’engage à fournir un service de qualité et à exécuter ses prestations avec prudence et compétence.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d’interdiction légale ou administrative de vol,

• de conditions météorologiques défavorables,

• d’accident ou de panne matériel indépendant de sa volonté,

• ou de non-réalisation d’un objectif non garanti dans le devis.

Une assurance responsabilité civile professionnelle incluant l’activité drone sera souscrite par Flym. Les coordonnées seront communiquées dès sa mise en place.

 

ARTICLE 10 : Annulation ou report

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Annulation par le client :

• Jusqu’à 72h avant la prestation : annulation gratuite

• Entre 72h et 24h : 50 % du montant dû

• Moins de 24h avant ou en cas d’absence : 100 % dû, sauf cas de force majeure

Annulation ou report par Flym :

En cas d’impossibilité technique, météo ou personnelle, Flym s’engage à reprogrammer la prestation sans frais à une date convenue avec le client.
Si le report est impossible, aucun paiement ne sera exigé.

 

ARTICLE 11 : Médiation – règlement des litiges

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En cas de différend, le client est invité à contacter Flym pour une tentative de résolution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client dispose du droit de recourir à un médiateur de la consommation, gratuitement.
Flym communiquera le nom et les coordonnées du médiateur choisi dès qu’il sera désigné.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable et tribunal compétent

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera celui territorialement compétent pour la commune de Crespières (78121), soit en principe le Tribunal judiciaire de Versailles.

 

ARTICLE 13 : Contact

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Pour toutes questions ou requêtes concernant les présentes CGV, merci des les adresser ici : 

E-mail : contact.flym@gmail.com